JE SUIS CHARLIE : Rejet de la demande de marque et remboursement de la taxe de dépôt.

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Un récent arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux a jugé que l’INPI était fondé à rejeter une demande de remboursement de la taxe de dépôt d’une marque refusée en raison de motifs au fonds. (voir :  http://www.lemondeduchiffre.fr/pi-a-tic/280137-je-suis-charlie-objection-du-depot-de-la-marque-pour-des-raisons-de-fond.html)

En effet, un déposant n’est légitime à demander le remboursement de la taxe de dépôt de sa marque que si cette dernière est irrecevable.

Ainsi, dans les cas où la marque est rejetée à la suite d’une opposition ou pour des objections de fonds, la redevance ne sera pas remboursée.

En revanche, si la marque est jugée irrecevable, la taxe de dépôt pourra être remboursée.

Dans quels cas, une marque est-elle irrecevable ?

Selon les articles L-7 L. 712-2 et R. 712-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, une marque est susceptible d’être déclarée irrecevable si la demande ne comporte pas :

  • l’identification du ou des déposants ;
  • le modèle de marque, consistant dans la représentation de la marque ;
  • l’énumération des produits ou services auxquels elle s’applique, ainsi que l’énumération des classes correspondantes ;
  • le paiement des redevances prescrites.

Ainsi, si l’un de ces éléments manque, alors l’INPI pourra rembourser la redevance de dépôt.

Il est tout de même à noter que dans ce cas, la marque est perdue et qu’il faudra soit la redéposer, soit l’abandonner.