Un récent arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux a jugé que l’INPI était fondé à rejeter une demande de remboursement de la taxe de dépôt d’une marque refusée en raison de motifs au fonds. (voir : http://www.lemondeduchiffre.fr/pi-a-tic/280137-je-suis-charlie-objection-du-depot-de-la-marque-pour-des-raisons-de-fond.html)
En effet, un déposant n’est légitime à demander le remboursement de la taxe de dépôt de sa marque que si cette dernière est irrecevable.
Ainsi, dans les cas où la marque est rejetée à la suite d’une opposition ou pour des objections de fonds, la redevance ne sera pas remboursée.
En revanche, si la marque est jugée irrecevable, la taxe de dépôt pourra être remboursée.
⇒ Dans quels cas, une marque est-elle irrecevable ?
Selon les articles L-7 L. 712-2 et R. 712-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, une marque est susceptible d’être déclarée irrecevable si la demande ne comporte pas :
- l’identification du ou des déposants ;
- le modèle de marque, consistant dans la représentation de la marque ;
- l’énumération des produits ou services auxquels elle s’applique, ainsi que l’énumération des classes correspondantes ;
- le paiement des redevances prescrites.
Ainsi, si l’un de ces éléments manque, alors l’INPI pourra rembourser la redevance de dépôt.
Il est tout de même à noter que dans ce cas, la marque est perdue et qu’il faudra soit la redéposer, soit l’abandonner.
